Dans les zones d’encadrement, le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré. Saisissez votre commune et votre logement pour connaître le plafond légal — sur les arrêtés préfectoraux officiels, jamais estimé.
9 agglomérations appliquent l’encadrement des loyers en France. Cliquez sur une ville pour voir ses plafonds légaux.
Cet outil indique le plafond légal ; il ne remplace pas l’avis de l’ADIL ou de la mairie. Voir aussi la fiche loyers de votre commune.
Saisissez votre commune (ou arrondissement). L’outil indique immédiatement si elle est en zone d’encadrement des loyers.
Secteur/quartier, nombre de pièces, époque de construction, meublé ou non, et la surface habitable.
L’outil applique le loyer de référence majoré de l’arrêté préfectoral en vigueur à votre surface : c’est le plafond que le bail ne peut pas dépasser (hors complément de loyer éventuel).
Le loyer maximum hors charges est le loyer de référence majoré (en €/m²) multiplié par la surface habitable. Le loyer de référence majoré est fixé chaque année par arrêté préfectoral selon le secteur, le nombre de pièces, l’époque de construction et le caractère meublé ou non du logement.
L’encadrement s’applique dans certaines agglomérations (Paris, Lyon, Lille, Montpellier, Bordeaux, Pays Basque, Grenoble, Plaine Commune, Est Ensemble…). Saisissez votre commune dans l’outil : il vous dit immédiatement si un loyer maximum légal s’applique.
Un bailleur peut ajouter un complément de loyer au-dessus du loyer de référence majoré si le logement présente des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles, non prises en compte par le loyer de référence. Ce complément doit être justifié et peut être contesté.
Vous pouvez demander une diminution de loyer au bailleur, puis saisir la commission départementale de conciliation, et enfin le juge. L’ADIL de votre département vous accompagne gratuitement dans ces démarches.
Voir aussi le guide s’installer en France et nos autres outils gratuits.